👆👀👌👉 🏙️ Vol À L Étalage Pas Pris Sur Le Fait

Lan dernier, 22.174 vols à l'étalage ont été signalés à la police, soit 61 par jour et 4,7% de plus qu'en 2017, annonce lundi le Syndicat neutre pour indépendants (SNI) pour qui il ne s Jedemande à tous les commerçants de toujours signaler immédiatement lorsqu'ils prennent quelqu'un sur le fait. De cette façon, nous pouvons lutter ensemble contre le vol à l'étalage", a Lefait de détourner de sa destination initiale une somme d'argent ou un bien confié volontairement pour un usage précis, n'est pas considéré comme un vol. Il s'agit d'un abus de confiance Levol à l’étalage est le fait pour un client de franchir les portes de votre magasin avec des articles qu’il n’a pas présenté en caisse et qu’il n’a donc pas payé. Cela implique généralement que le client dissimule un article sur lui Cene sont pas les perdreaux de l’année : l’un d’eux a 42 ans, l’autre en a 33 Tous deux sont connus de la justice pour une série de faits, nous dit-on au parquet. Et, cette fois-ci, la police leur a mis la main dessus, ce samedi, pour un vol à l’étalage commis au Colruyt de Gosselies. Vay Tiền Nhanh Ggads. Thursday, Février 6, 2020 - 0609 Les vols à l’étalage sont un fléau pour les commerçants. Et ce, même si le début de l’année 2019 a enregistré une très légère baisse en la matière. De 61 vols signalés par jour à la police en 2018, on passe à 60 au cours des six premiers mois de l’année dernière. **** * *** * * ** * * * ***** * * *** * * * ** * * ****** * * *** * * * *** * * * * * * ******** * * * * * ** * * **** * ***** * ** * **** * * ***** * * ****** * ***** * ** * * * *** * * ***************** * * * *** * * *** * ****** * * ** * * * *************** * * * ** * * *** * *** * ***** * ** * * ** * * * **** * * * *** * ** * **** * * **** * ***** * * ** * ** * * ********* * * *** * * ****** * ** * *********** * *** * **** * ********** * * ***** * ******** * * * **** * ** * * ******** * ** * ***** * * **** * * ***** * ** * * ********** * ***** * ** * ***** * * * ************* * * ****** * ** * * * * * ******** * * ** * *** * **** * * * **** * * * ********* * * * **** * ** * *** * ******** * *** * * * * * ** * *** * ** * *** * * * * * *********** * **** * **** * ** * ** * *** * **************** * ***** * * **** * * * * * ** * * * ******* * ** * * ** * * * ****************** * ***** * **** Bonjour. Je sais que ce forum est fait pour les étudiants. Excusez moi de m'incruster. Hier soir ma femme m'a appris qu'il y a 3 semaines à commis un vol à l'étalage. Elle a décidé de me parler suite à des crises de panique qu'elle fait depuis , sinon elle me l'avait cacher par peur de jugement. Bref, voilà l'histoire elle est parti à MARQUE CENSURE avec nos enfants. elle a volé 3 vêtements, cosmétiques pour 125 euros. le pire c'est pour offrir les vêtements cadeaux d'anniversaire et cosmétiques cadeaux de Noël elle ne travail pas. C'est la première fois. 2 vigiles l'ont emmener dans une salle. au début l'un d'eux lui a dis il appellera la police. Elle l'a supplier. Après avoir reconnu les faits, il a demandé sa pièce d'identité. l'autre vigile à rempli un papier en se basant sur sa pièce d'identité , qu'elle a signé. il lui a dis que ce n'est pas la même signature. elle l'a corriger avec le stress elle a modifuer un peu la signature, . Ils l'ont emmener en caisse elle a payé. Elle risque quoi? Sur internet j'ai lu que le papier c'est pour le procureur. y a trop de cas. Certains disent avoir était convoqué pour 20 euros pour une première fois. Merci Bof, le procureur a l'opportunité des poursuites, c'est lui qui décide si les poursuites doivent être engagées. Il peut très bien décider de ne pas poursuivre et de classer sans suite même s'il y a bien une infraction pénale qui a été commise. Et à mon avis, c'est ce qu'il va se passer. Merci. Je comprend par la que même si la police n'était pas venu elle sera convoqué ? J'ai lu aussi que le papier signé pourra rester en interne au cas de récidive ? C'est la police qui viendra la chercher? Le papier signé sera à coup sûr envoyer au procureur ou la police? Désolé pour toutes ces questions. Merci d'avance. Tres bonne année aux membres de forum. Tout d'abord, merci pour ce site aux membres très généreux qui ne lésignent pas pour nous répondre. Je précise qu'ils ont pas pris une photocopie de sa pièce d'identité mais ils se sont baser pour remplir le formulaire qu'elle a signé. J'ai 2 questions 1La lettre plainte est automatiquement envoyé ? Comme c'est la première fois ils peuvent juste l'archiver et la sortir en cas de récidive ? Il sont obligés de l'envoyer? 2la police viendra la chercher si dépot de plainte ? Merci et désolé pour les questions. Merci Ils ne sont pas obligés de l'envoyer. Ils le font seulement s'ils veulent porter plainte. Tout dépend de la mentalité du ou de la responsable du magasin. Certains ne renvoient pas la lettre lorsque le montant est faible, ils s'en servent juste pour faire un choc afin de dissuader la personne de recommencer. D'autres responsables sont intransigeant et renvoient toutes les lettres. Dans votre cas, vu la nature des produits et le prix, il est fort probable que le responsable décide de renvoyer la lettre. Si le procureur donne suite à la plainte, je ne pense pas que la police se déplacera pour venir chercher votre femme, elle recevra simplement une convocation. J'insiste sur le fait qu'il pourra s'agir que d'un simple rappel à la loi, elle sera reçu au bureau du procureur et on lui tapera sur les doigts en lui disant que voler c'est mal même si c'est pour faire des cadeaux de noël. Charte du forum Attendus filière droit Les études de droit, c'est quoi ? Méthodologies Méthodes de travail Sites utiles pour vos études Logement étudiant Job étudiant Études à distance Année de césure Service civique Merci pour les précisions. Je ne connais pas la politique du directeur vis à vis des clients. Par contre je connais un peu vis à vis des salariés du magasin. j'ai un amis qui travail dans les rayons il l'a dis que Plusieurs employés ont été pris la main dans le sac, le directeur demande soit de démissionner ou de porter plainte. peut être ils sont plus indulgent avec le salarié. Bonjour. Eexcusez moi de de revenir encore. Pour la somme de 125 euros et vu la nature des produits un classement sans suite est possible comme c'est la première fois? Ma femme est en recherche d'emploi et à peur que cette affaire l'handicape surtout elle veux travailler au collège comme professeur contractuel. Désolé encore. Bonsoir. Très bonne année. D'après vos messages vous êtes très stressé. Je ne suis pas dans le domaine du droit donc je ne peux vous apporter une réponse dans ce domaine . Par contre,de ce que je vois,dans la plupart des cas quand c'est la première fois ça reste en interne pour le magasin . Si récidive ils sortent ce qu'elle a déjà signer et la a coup sur dépôt de plainte. J'ai déjà vu un reportage sur ça sur M6. Pour résumer quand c'est la première fois,tu paies , tu signes la plainte simplifiée avec pièce d'identité et ça reste une affaire interne, tu es fiché au bien sur je dus dans la plupart des cas. Si je dis des bêtises chers spécialistes dans le domaine corrigez moi. Bonne soirée. Bonjour, Je vous apporte quelques informations sur la politique pénale des parquets en la matière même si cela différencie sensiblement suivant les magistrats et les parquets. Si la plainte est transmise au parquet, le procureur prendra en compte les antécédents judiciaires de votre épouse et le fait qu’elle a payé ce qu’elle a volé. Généralement les gérants de supermarché retirent leur plainte lorsque leur préjudice a été indemnisé mais il peut arriver que certains la maintiennent. Pour un primo-délinquant, la réponse qui est adoptée est généralement un classement sans suite ou un rappel à la loi par OPJ ou encore, par délégué du procureur, qui n’est autre qu’un classement sous condition de l’affaire. Dans ces trois cas, il n’y aura aucune mention sur le bulletin numéro 1 du casier. Ce sont vraiment les cas les plus probables, avec un rappel à la loi et une convocation au poste ou au tribunal pour le RAL par délégué du procureur. Dans le pire des cas, ce peut être une composition pénale ou une ordonnance pénale, avec un stage ou une amende. En revanche dans ces cas, il y a une mention sur le casier mais sur le numéro 1, donc seulement accessible par l’autorité judiciaire et non les services des forces de l’ordre. la réponse pénale dépendant beaucoup du magistrat qui étudie le dossier. En revanche s’il s’agit d’une personne ayant déjà des antécédents judiciaires, la réponse pourra être plus sévère que le simple rappel à la loi. Il sera pris en compte les précédentes condamnations et leur ancienneté. Bon courage. Merci pour les précisions. pour Morgan ML elle a 35 ans et jamais connu des services de l'ordre. je ne sais pas ce qui a pris ma femme pour ce geste débile. Pourtant y a pas si longtemps elle a trouvé un IPHONE dur un arrêt de bus qu'elle à rendu en appelant un numéro dans le portable. Espérant qu'ils ne déposeront pas la plainte comme c'est la première fois. Je me permets de vous poser une question 125 euros est considéré comme une grosse somme? Merci Morgan ML Votre passage "Généralement les gérants de supermarché retirent leur plainte lorsque leur préjudice a été indemnisé" vous parlez du papier qu'elle a signé qu'ils envoient pas en cas de paiement ? Sinon pour le papier rempli par le vigile à partir de sa carte d'identité et qu'elle a signé il peux juste rester en interne puisqu'elle a payé ? Très cordialement et désolé pour toutes ces questions. Merci Re, 125 euros est considéré comme une grosse somme? Oui et non, mais vous connaissez certainement le dicton "Qui vole un oeuf, vole un boeuf" ? Un vol n'est pas caractérisé par la taille du butin. Ce qui compte, c'est le principe du vol, le fait de s'approprier illégalement le bien d'autrui. Ce qui est bien le cas, ici. Hors Concours Camille. Oui c'est sur. Je ne vous cache pas que lorsqu'elle m'a parlé de ça , les deux premiers jours je n'ai pas pu la regarder. Mais on a bien discuter elle regrette. La je me dis l'erreur est humaine. C'est la première chose grave je passe l'éponge. Tout ce que j'espère c'est que le papier signé et sa pièce d'identité restent en interne. D'un autre côté je me dis s'ils n'avait pas l'attention de déposer plainte ils auraient pas demander sa pièce d'udentité et qu'elle signe. Merci Je ne vois pas pourquoi le propriétaire de l’iphone Déposerait plainte puisque votre femme ne l’a pas gardé. En revanche, ce qui n’est pas votre cas, il est vrai que la Cour de cassation, notamment dans un arrêt de 2013, considère que le fait de garder un téléphone trouvé par terre est susceptible de considérer un vol dans la mesure où l’on ne peut raisonnablement considérer qu’un tel objet de valeur ait été abandonné par son propriétaire. C’est une appréciation subjective, il y a certes des affaires de vol portant sur des montants moindres vol d’une bouteille d’alcool, etc donc le montant de 125 euros n’est pas dérisoire en comparaison. Mais comme le dit Camille, la réponse pénale peut être la même entre un vol à 30 euros et un vol à 100 euros car c’est le principe même du vol qui importe. En plus, cette appréciation est vraiment dépendante du parqueteur qui étudiera le dossier ; pour certains un montant faible incitera plus facilement à un classement sans suite au regard d’autres circonstances telles que l’absence d’antécédent... alors que pour d’autres, cela n’aura aucune importance. Par contre, le montant de 125 euros m’apparaît suffisamment important pour qu’un classement sous condition ou une composition pénale soient privilégiés au simple classement sans suite. Dans votre cas, je pencherai pour un RAL par délégué du procureur ou, au plus grave, pour une composition pénale. Je doute qu’il soit fait utilisation de l’ordonnance pénale. Mais peut être que la plainte ne sera même pas transmise au parquet... Tout le monde peut franchir la ligne et c’est pour ça qu’il existe plusieurs réponses pénales possibles, plus ou moins sévères, pour un même fait. Ne vous inquiétez pas trop, au pire des cas votre épouse ne risque pas grand chose à mon avis. Merci Morgan ML Donc d'après vous 125 euros c'est une grosse somme et y a peu de chance que l'affaire soit classé sans suite? Je n'ai pas compris votre passage "qu’un classement sous condition ou une composition pénale soient privilégiés au simple classement sans suite." Le fait qu'elle a payé pourra l'aider? Sinon peut être on stress pour rien. Comme elle a payé et c'est la première fois il garde la plainte en interne. Encore désolé pour ces question. Bonjour, Pour compléter le message de Morgan ML, RAL = Rappel à la loi. Autrement dit, une sévère remontée de bretelles à votre épouse, en audience ou en petit comité, au choix du juge. Et, normalement, rien d'autre. Hors Concours Du moins au plus sévère, on a - classement sans suite - classement sous condition tel qu’un RAL par OPJ ou par délégué du procureur - composition pénale par un délégué du procureur avec des réquisitions d’amende ou de stage possible - ordonnance pénale Je voulais dire que la réponse qui me paraîtrait appropriée serait plutôt un RAL par délégué du procureur ou une composition pénale, mais comme je l’ai dit, cela dépendra du magistrat qui étudiera le dossier. Bonjour. Tout d'abord merci d'avoir pris en compte mon message. Morgane ML je ne sais pas comment vous remercier pour vos réponses très précises. J'ai encore quelques question après mon sujet sera résolu si un modo souhaite fermer le topic. 1l'hypermarché à le droit de garder les informations sur ma femme? le document que le vigile à rempli en se basant sur sa pièce d'identité et lui a demandé de signer. Quand elle a payé il a aggraffé le ticket de caisse sur la feuille qu'elle a signé. Ils ont le droit de le garder s'ils ne déposent pas plainte? Je précise qu'ils n'ont pas photocopier sa pièce d'identité mais le vigile s'est baser sur cette pièce d'identité pour remplir la feuille. 2si c'est un classement sans suite on le saura? Elle sera inscrite sur le fichier STIC? 3 si c'est un rappel à la loi elle sera convoqué au comissariat ? La police pourra venir la chercher? merci d'avance. Petite précision, mon prénom se prononce Morgan et non Morgane. Le STIC n’existe plus et est remplacé par le TAJ. En principe le classement y sera inscrit, ainsi que dans un autre logiciel appelé Cassiopée. - Seul les forces de l’ordre et l’autorite judiciaire peuvent consulter le TAJ. - Seule l’autorite judiciaire peut consulter Cassiopée. Vous n’êtes pas nécessairement informé du classement. Dans le cas d’un rappel à la loi, celui-ci peut être réalisé de l’an manière suivante du moins grave au plus grave - par un OPJ c’est un policier ou gendarme qui appellera votre épouse et fixera en principe d’un commun accord la date d’un passage au poste. Vous recevrez peut être sinon une convocation avec une date déjà fixée mais en aucun cas ils ne viendront vous chercher en principe... si votre épouse travaille sur cette date elle pourra toujours demander à la décaler. - par un délégué du procureur dans ce cas vous recevrez une convocation avec une date précise pour vous rendre au tribunal. C’est généralement l’occasion de discuter un peu avec le délégué du procureur, sur votre acte, etc. Mais c’est plus solennel que le RAL par OPJ puisque vous vous rendez au tribunal. Pardon Morgan c'est le correcteur d'orthographe. Merci infiniment vous avez répondu à toutes les questions, vous êtes très gentille. Sinon je doute un appel téléphonique puisqu'ils n'ont pas pris son numéro. Pour ma première question vous n'avez pas une réponse? 1l'hypermarché à le droit de garder les informations sur ma femme? le document que le vigile à rempli en se basant sur sa pièce d'identité et lui a demandé de signer. Quand elle a payé il a aggraffé le ticket de caisse sur la feuille qu'elle a signé. Ils ont le droit de le garder s'ils ne déposent pas plainte? Je précise qu'ils n'ont pas photocopier sa pièce d'identité mais le vigile s'est baser sur cette pièce d'identité pour remplir la feuille. Le TAJ est effaçable au bout de combien d'années? Sinon e ne connais pas la politique du directeur vis à vis des clients. Par contre je connais un peu vis à vis des salariés du magasin. j'ai un amis qui travail dans les rayons il l'a dis que Plusieurs employés ont été pris la main dans le sac, le directeur demande soit de démissionner ou de porter plainte. peut être ils sont plus indulgent avec le salarié. Espérant que le papier restera en interne. vous êtes très gentille Et je ne suis pas une femme Concernant l’hypermarché, à ma connaissance, je ne vois pas ce qui empêche de garder de telles informations, personne n’ira lui demander de les supprimer...ni s’assurer qu’il l’a bien fait d’ailleurs. Je crois que les informations sont gardées par le TAJ une dizaine d’années, vous pouvez faire quelques recherches sur Internet pour avoir le demain avec précision. Vous avez également un droit d’effacer les données ainsi qu’un droit de consultation auprès de la CNIL. Cela dépend si le magasin fait l’objet de plusieurs vols ou non. Dans l’affirmative, le directeur peut être excédé et avoir une politique sévère... Oula Morgan encore pardon. Merci pour toutes ces précisions. Mon sujet est résolu. C'est un hypermarché donc oui beaucoup de vol. D'après une personne qui travaille dans le rayon le directeur dépose plainte pour les personnes qui ne peuvent pas payer. D'apres lui Chaque jours ils ont une dizaines de personnes attrapés. Encore merci. Bonjour Patrick91000, Je voulais savoir si après plus de 5 mois concernant le vol dans l'hypermarché, ce qu'il en est aujourd'hui? Avez vous reçu une convocation? Cordialement Bjr, Si le magasin dépose plainte pour vol et que vous êtes poursuivi, les peines maximales sont de 3 ans et euros d'amende ce qui en pratique est rarement appliqué. vous risquez d'être condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis et une peine d'amende, y ajoutant éventuellement des dommages intérêts pour la victime. C'est le procureur de la république qui décide de la suite à donner sauf à ce que la victime vous fasse citer directement devant le tribunal correctionnel. Vous avez la possibilité de demander une dispense d'inscription au Bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais à la condition d'avoir un motif légitime emploi nécessitant un B2 vierge mais vous aurez tjrs une inscription au bulletin n°1 de votre casier judiciaire lequel bulletin ne peut être consulter que par les autorités de justice. pour autant, en terme de condamnation le "butin" étant modeste, le casier judiciaire vierge et si vous semblez sérieux et inséré, la condamnation ne devrait pas être trop rude. Cdt. angélique merlin avocat 31, rue des arsins - 76000 rouen tél. Les commerçants de la rue de fer dans le centre-ville de Namur dénoncent une hausse des vols à l'étalage depuis le début de la crise sanitaire. Les voleurs agissent rapidement, sans se cacher. Les victimes ne prennent même plus la peine de porter plainte. Une information de nos confrères de l'Avenir développée dans le RTL INFO 13h. Les tentatives sont quotidiennes et les vols réguliers. Depuis plusieurs mois, ce sont des quantités importantes de marchandises qui sont emportées. "Ce n'est pas le petit voleur journalier qui prend son petit pull parce qu'il en a vraiment envie, qu'il n'a pas de sous. Ce sont de grosses piles, assure Nadia Claparède, gérante d'un magasin de vêtements. On retrouve la moitié de la table vidée." "C'est assumé et c'est fait hyper rapidement, ajoute Nicolas Debroux, employé dans un magasin de vêtements. Ils passent des journées entières à passer devant les magasins et essayer de voir quelle est la faille. À un moment donné, on est occupé, on ne sait pas tout le temps regarder et c'est à ce moment-là qu'ils volent." Avertis par le système d'alarme, les employés réagissent mais une fois à l'extérieur, les voleurs disposent de plusieurs échappatoires. "On intervient, on leur dit de nous rendre la marchandise et là, ils commencent à devenir agressifs, explique Nadia Claparède. Ils commencent à nous faire comprendre que si on réagit par rapport à ce qu'ils volent, vont réagir aussi en nous menaçant."Certains commerçant ne déclarent pas les faits Les commerçants ne déclarent pas les faits La tendance est confirmée par toutes les enseignes voisines. La police ne relève pourtant que six vols à l'étalage ces 30 derniers jours dans le quartier. Certains commerçants ne déclarent plus les faits. "Les faits qui ne sont pas rapportés ne sont pas pris en compte dans les statistiques. Il faut que les commerçants nous préviennent quand ils sont victimes de vols. Cela nous permet d'orienter les équipes de police", déclare la police de Namur. "Cela prend pas mal de temps sur notre temps de travail, explique Marcel Lavaln assistant de direction d'un magasin de vêtements. On doit faire un dépôt de plainte, ce qui veut dire attendre un peu et libérer une personne du magasin." "Si je devais faire ça tous les jours chaque semaine, c'est 5 à 6 heures par semaine dans mes heures de travail, pour avoir quoi derrière ?", questionne Nadia Claparède. Le port du masque obligatoire et la crise sanitaire semblent avoir renforcé la détermination des malfaiteurs. Les commerçants namurois réclament une meilleure prise en compte du phénomène par les autorités. Les infractions de vol à l’étalage sont assez courantes, mais cela ne signifie pas que les crimes de vol à l’étalage ne sont pas pris au sérieux. Le code pénal criminel de chaque État comprend des dispositions qui s’appliquent au vol à l’étalage généralement sous l’égide des lois sur le vol ou le larcin, et les sanctions peuvent être sévères – surtout lorsque la valeur monétaire de la marchandise est élevée ou que le contrevenant a un casier judiciaire. Cet article fournit des informations introductives sur le vol à l’étalage, y compris les types d’actes qui peuvent constituer un vol à l’étalage, comment le vol à l’étalage est inculpé, et quand les voleurs à l’étalage peuvent être poursuivis en vertu des lois sur la responsabilité civile. À la fin de cet article, vous trouverez des liens vers des articles sur le vol à l’étalage et le vol spécifiques à chaque État. Le vol à l’étalage est généralement défini comme le retrait non autorisé de marchandises d’un magasin sans les payer. Cependant, réussir à quitter le magasin avec de la marchandise non payée n’est pas la seule façon de commettre un crime de vol à l’étalage. Dans certains cas, l’intention de voler, ainsi qu’un acte en faveur de cette intention, peuvent également entraîner des accusations criminelles pour vol à l’étalage ou fraude au détail. Un acte en faveur du vol à l’étalage peut comprendre la modification d’une étiquette de prix le retrait ou même simplement la tentative de retirer des étiquettes de sécurité ou d’autres dispositifs de prévention du vol la dissimulation d’un article sur votre personne alors que vous êtes encore dans le magasin en mettant la marchandise dans votre poche ou votre sac à main, ou le retrait d’un article de son emballage et sa dissimulation dans ou parmi d’autres marchandises. Comment le vol à l’étalage est accusé et puni Dans de nombreux États, le vol à l’étalage est accusé et puni comme une infraction de vol ou de larcin – généralement comme un vol mineur ou un délit, si la valeur de la marchandise volée est inférieure à un certain seuil disons 200 $, par exemple. D’autres États font une distinction entre les délits de vol à l’étalage et de vol général à des fins d’inculpation et de condamnation, et certains traitent le vol à l’étalage moins sévèrement que les autres délits de vol comme une infraction plutôt qu’un délit. Par exemple, au Massachusetts, une première ou une deuxième infraction pour vol à l’étalage de marchandises d’une valeur inférieure à 250 $ entraîne une peine d’amende uniquement pas de peine de prison. Mais l’infraction de larceny vol de plus bas niveau comporte la possibilité d’un an de prison pour le vol de la même quantité. Mass. Gen. Laws ch. 266, §§ 30, 30A 2020. A mesure que la valeur en dollars de la marchandise volée augmente, la gravité de l’accusation pénale qui résultera d’une infraction de vol à l’étalage augmente également. Les sanctions pourraient commencer par des infractions dans certains États et augmenter jusqu’à des délits ou des crimes. Chaque État utilise des seuils montants en dollars différents pour classer les niveaux d’infraction. Les folies » de vol à l’étalage et les réseaux de vol au détail Dans de nombreux États, une personne accusée d’avoir commis un vol à l’étalage sera inculpée d’un crime plus grave et/ou fera face à une peine plus sévère, si des preuves existent que l’infraction faisait partie d’une folie » de vol à l’étalage ou d’une série organisée de vols dans des établissements de vente au détail. Certains États appellent ces stratagèmes réseaux de vol au détail » ou vol au détail organisé », surtout lorsqu’ils incluent la revente illégale des articles volés. En général, ces types de crimes sont des felonies. La responsabilité civile pour le vol à l’étalage En plus de toute sanction pénale découlant d’une infraction de vol à l’étalage, chaque État dispose d’une loi civile en vertu de laquelle toute personne qui commet un vol à l’étalage peut être tenue civilement responsable envers le propriétaire du magasin ou le propriétaire de la marchandise pour les dommages pécuniaires découlant de l’incident. Et, dans presque tous les États, le parent ou le tuteur légal d’un mineur qui commet un vol à l’étalage peut également être tenu responsable des dommages pécuniaires bien que quelques États exigent que le parent ou le tuteur ait su ou aurait dû savoir que le mineur avait tendance à voler à l’étalage. Lorsque le parent ou le tuteur légal est responsable des dommages, certains États réduisent le montant de la pénalité que le parent ou le mineur doit payer par rapport aux voleurs à l’étalage adultes. Certains États exemptent les parents d’accueil de toute responsabilité. Plusieurs des lois civiles sur le vol à l’étalage exigent qu’avant d’intenter une action civile, le propriétaire du magasin doit faire une demande écrite de paiement et que cette demande reste sans réponse. Et dans la plupart des États, l’affaire civile peut se poursuivre, que des accusations criminelles soient ou non déposées en rapport avec l’incident de vol à l’étalage. Bien que la loi civile sur le vol à l’étalage de chaque État soit différente, la responsabilité financière commune comprend le paiement ou le remboursement de la valeur totale au détail de l’article volé s’il n’est pas rendu dans un état vendable les autres pertes financières du propriétaire du magasin résultant du vol une amende civile supplémentaire, généralement basée sur une formule qui inclut la valeur de la marchandise volée une pénalité supplémentaire de 500 $ ou deux fois la valeur de la marchandise, selon le montant le plus élevé », et le remboursement des frais de justice et des honoraires raisonnables d’avocat du magasin ou du propriétaire de la marchandise. Parler à un avocat Si vous faites face à des accusations criminelles de vol à l’étalage, parlez à un avocat de la défense pénale dès que possible. L’avocat de la défense peut protéger vos droits, vous aider à naviguer dans le système de justice pénale et vous conseiller sur les conséquences d’une condamnation. Vous devriez parler avec un avocat en droit civil si vous avez reçu une lettre de mise en demeure ou une assignation pour un procès de la part du propriétaire du magasin. Le fait de se rendre coupable de vol à l’étalage ou d’accepter de régler un procès civil sans avocat peut entraîner des ramifications dont vous n’avez peut-être pas conscience. Par exemple, un casier judiciaire pour un délit de vol à l’étalage peut rendre difficile l’obtention d’un emploi ou la location d’un appartement. Contactez un avocat dès que possible pour discuter de vos options. Les lois sur le vol à l’étalage état par état Pour obtenir des informations sur les infractions de vol à l’étalage et les lois sur la responsabilité civile liées au vol à l’étalage dans un état spécifique, consultez les informations et les liens ci-dessous.

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